الشروط العامة للكراء
هذه الشروط منشورة باللغة الفرنسية، وهي النسخة المعتمدة.
1. Objet, documents contractuels et acceptation
Les présentes conditions régissent la mise à disposition temporaire de véhicules sans chauffeur par EURL WESSELNI (le « Loueur ») au client désigné aux conditions particulières (le « Locataire »). Les conditions particulières indiquent notamment le véhicule, les conducteurs autorisés, les dates, lieux, prix, kilométrage, dépôt de garantie et formule de protection. En cas de contradiction, les mentions individualisées et expressément acceptées aux conditions particulières prévalent. Le Locataire déclare avoir reçu et accepté les présentes conditions avant la remise du véhicule.
2. Conditions d’éligibilité et pièces justificatives
Le Locataire et tout conducteur autorisé doivent présenter un permis de conduire original en cours de validité, adapté à la catégorie du véhicule, et une pièce d’identité originale valide. Le Loueur peut vérifier l’identité, l’ancienneté du permis et les conditions d’âge annoncées lors de la réservation. Les documents inexacts, expirés ou insuffisants peuvent justifier le refus de remise du véhicule, selon les conditions de réservation applicables. Toute modification des conducteurs nécessite l’accord écrit préalable du Loueur.
3. Conducteurs et responsabilité
Seuls les conducteurs nommément inscrits au contrat sont autorisés à conduire. Le Locataire répond, dans les limites de la loi applicable, des manquements contractuels des conducteurs autorisés et des dommages imputables à l’utilisation du véhicule. La conduite par une personne non autorisée peut entraîner l’exclusion des protections contractuelles dans la mesure prévue par la police d’assurance et la loi.
4. Durée, prolongation et modification
Toute prolongation doit être sollicitée et acceptée par écrit avant l’échéance. En l’absence d’autorisation, chaque journée ou fraction de journée de conservation du véhicule pourra être facturée au double du tarif journalier contractuel, à titre de clause pénale, sous réserve du contrôle judiciaire et des règles impératives applicables. Le Loueur peut refuser une prolongation selon les disponibilités. Si la durée cumulée dépasse 28 jours ou si plus de trois prolongations sont demandées, le Loueur peut exiger un passage en agence, la signature d’un nouveau contrat et, si nécessaire, un changement de véhicule. Toute modification de réservation reste soumise à disponibilité et peut donner lieu à un nouveau tarif, présenté au client pour acceptation préalable.
5. Prix, paiement et dépôt de garantie
Le prix, les taxes, options et suppléments sont indiqués au contrat ou au devis accepté. Sauf convention contraire, le prix est payable avant la remise du véhicule. Le dépôt de garantie, distinct du prix et de la franchise d’assurance, garantit les sommes exigibles liées à la location ; son montant et ses modalités sont indiqués aux conditions particulières. Le Loueur restitue le solde après retour et vérification du véhicule, déduction faite des sommes certaines, documentées et légalement dues, avec communication d’un décompte. Si des dommages nécessitent expertise, le Loueur informe le client du motif et du délai estimé de régularisation. Le dépôt ne peut être utilisé unilatéralement par le Locataire pour payer une prolongation.
6. Livraison, état des lieux et restitution
Un état contradictoire du véhicule est établi au départ et au retour, idéalement accompagné de photos horodatées, et mentionne carrosserie, habitacle, accessoires, pneus, carburant et kilométrage. Le Locataire signale immédiatement toute anomalie apparente non consignée avant de partir. Le véhicule doit être restitué au lieu et à l’heure convenus, avec clés, documents et accessoires, dans un état comparable sous réserve de l’usure normale. Les frais raisonnables et justifiés de remise en état, nettoyage exceptionnel, rapatriement ou remplacement d’accessoires manquants peuvent être facturés au responsable.
7. Kilométrage, carburant et nettoyage
Le kilométrage inclus et le prix du kilomètre supplémentaire figurent aux conditions particulières ; à défaut, aucun tarif de dépassement non communiqué ne peut être appliqué. Le kilométrage est relevé contradictoirement au départ et au retour. Toute anomalie du compteur doit être signalée immédiatement ; le kilométrage sera alors reconstitué sur des éléments vérifiables. Si le compteur a été débranché, modifié ou rendu illisible du fait du Locataire, et à défaut d’éléments permettant de reconstituer le kilométrage réel, celui-ci est évalué forfaitairement à 500 kilomètres par jour de location, sauf preuve contraire apportée par le Locataire. Le véhicule est restitué avec le niveau de carburant convenu ; les écarts et frais de service éventuels sont facturés selon le barème accepté. Les salissures anormales et dommages intérieurs peuvent faire l’objet de frais justifiés, hors usure normale.
8. Usage autorisé et interdictions
Le véhicule doit être utilisé avec prudence, conformément au code de la route et à sa destination. Sont notamment interdits sans accord écrit : sortie du territoire algérien ; sous-location, cession ou prêt à un tiers ; transport rémunéré de personnes ou marchandises non autorisé ; compétition, essais sportifs ou conduite hors voies adaptées ; surcharge ; remorquage ; transport de matières dangereuses ; modifications ou pose d’équipements ; usage illicite ; conduite sous alcool, stupéfiants ou substances incompatibles avec la conduite ; conduite malgré une alerte mécanique imposant l’arrêt. Ces situations peuvent engager la responsabilité du Locataire et affecter les garanties, dans les limites du contrat d’assurance et de la loi.
9. Entretien, panne et réparations
Le Locataire effectue les vérifications usuelles accessibles (témoins d’alerte, pression des pneus, niveaux lorsque cela est approprié) et prévient sans délai le Loueur de tout dysfonctionnement. Aucune réparation, intervention mécanique, modification ou dépense engageant le Loueur ne doit être effectuée sans son accord préalable, sauf mesure urgente indispensable à la sécurité. Les frais dus à l’usure normale ou à une panne non imputable au Locataire restent à la charge de la partie qui en répond légalement ; les dommages résultant d’une mauvaise utilisation peuvent être réclamés sur justificatifs.
10. Pneumatiques, vitrages et accessoires
Les dommages aux pneus, jantes, vitrages, optiques, clés, équipements et accessoires sont traités selon les garanties et exclusions de la formule effectivement souscrite. Les frais imputables au Locataire sont établis sur facture, devis ou expertise raisonnable. Aucune réparation ou remplacement ne peut être imposé à ses frais lorsqu’il s’agit exclusivement d’usure normale ou d’un défaut non imputable au Locataire.
11. Accident, incendie, vandalisme et dommages
En cas d’accident ou de dommage, le Locataire doit sécuriser les lieux, solliciter les secours si nécessaire, avertir immédiatement le Loueur et déclarer le sinistre aux autorités lorsque requis. Il transmet dès que possible et, sauf impossibilité légitime, dans les 24 heures un premier signalement écrit, puis les pièces disponibles (constat, photos, identités des parties et témoins, procès-verbal si établi). Il ne reconnaît pas une responsabilité au nom du Loueur et ne fait pas réparer sans accord. Un retard de déclaration n’emporte pas automatiquement perte de garantie : ses conséquences sont appréciées selon la police d’assurance et le préjudice démontré.
12. Formules de protection et franchise
Deux formules peuvent être proposées : « Basique » et « Complète ». Le prix et les garanties applicables sont ceux cochés et détaillés aux conditions particulières et dans la notice d’assurance remise au Locataire. Pour la formule Complète, une franchise contractuelle de 50 000 DZD par sinistre couvert est envisagée, sous réserve de concordance avec la police souscrite ; la franchise ne constitue ni le dépôt de garantie ni une somme automatiquement due en l’absence de sinistre garanti. En formule Basique, la responsabilité financière peut dépasser 50 000 DZD pour les dommages non couverts, dans la limite du préjudice imputable et légalement réparable. Les dommages inférieurs à 50 000 DZD ne sont pas automatiquement exclus : leur prise en charge dépend de la formule et de la police. Aucune formule ne doit être présentée comme « tous risques » sans confirmation écrite des garanties réelles.
13. Exclusions et responsabilité financière
Les protections et plafonds de franchise ne s’appliquent pas aux sinistres exclus de la police d’assurance ou des conditions de protection acceptées : notamment conduite par une personne non autorisée, conduite sous alcool ou stupéfiants, usage illicite, sortie non autorisée du territoire, surcharge, usage hors voies carrossables, erreur de carburant, dommages volontaires et usage manifestement fautif. Dans ces hypothèses, le Locataire peut être tenu des dommages et frais imputables à son comportement, jusqu’à la valeur du véhicule selon le cas, dans les limites du droit applicable et déduction faite des remboursements d’assurance. Les exclusions doivent correspondre aux garanties réellement souscrites et être expressément portées à la connaissance du Locataire.
14. Immobilisation et véhicule de remplacement
Lorsque des dommages imputables au Locataire entraînent une immobilisation, Wesselni peut réclamer les frais de remorquage, stockage, expertise, réparation et une indemnité d’immobilisation calculée selon le tarif journalier du contrat pour la durée de réparation objectivement nécessaire, dans la limite du préjudice justifié et sans double indemnisation. Le remplacement du véhicule, lorsqu’il est inclus dans la formule souscrite et matériellement possible, est organisé dans un délai indicatif de 24 à 48 heures selon la localisation et la disponibilité. Ce délai ne donne pas automatiquement droit au remboursement d’une journée, sous réserve des droits impératifs du client. Les délais d’assistance dépendant de prestataires extérieurs ne sont pas garantis par le Loueur ; celui-ci reste responsable des obligations que la loi ne lui permet pas d’exclure.
15. Vol ou tentative de vol
Le Locataire doit prévenir immédiatement Wesselni et les autorités, déposer plainte dans les plus brefs délais et remettre au Loueur le récépissé de dépôt de plainte, les clés, les documents du véhicule et les justificatifs disponibles. La prise en charge du vol dépend de la formule de protection souscrite et de la police d’assurance : en formule Complète, le vol est garanti dans les limites et sous la franchise prévues ; en formule Basique, il reste à la charge du Locataire dans la limite du préjudice justifié. Les garanties peuvent ne pas s’appliquer en cas de négligence caractérisée, notamment si les clés ou les documents ont été laissés dans le véhicule, ou si les clés ne sont pas restituées sans motif légitime. La location cesse d’être facturée à compter de la remise au Loueur du récépissé de dépôt de plainte.
16. Infractions, amendes et contraventions
Pendant la durée de la location et jusqu’à la restitution effective du véhicule, le Locataire répond des infractions au code de la route et à la réglementation du stationnement commises avec le véhicule, ainsi que des amendes, frais de fourrière et poursuites qui en résultent. Il rembourse au Loueur, sur justificatifs, les sommes que celui-ci aurait dû avancer à ce titre. Le Loueur peut communiquer l’identité du Locataire aux autorités qui en font la demande dans le cadre légal.
17. Annulation de la réservation
Le Locataire peut annuler sa réservation sans frais avant l’heure de prise en charge prévue, en ligne depuis la page « Suivre ma réservation », par téléphone ou par WhatsApp. Les sommes éventuellement versées d’avance lui sont alors remboursées, sauf conditions particulières différentes portées à sa connaissance et acceptées lors de la réservation. Si le Locataire ne se présente pas, sans prévenir, dans les deux heures suivant l’heure convenue, le Loueur peut remettre le véhicule en location. Si le Loueur ne peut fournir le véhicule réservé, il propose un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure au même prix ou, à défaut, rembourse intégralement les sommes versées.
18. Résiliation
Après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement lorsque la gravité du manquement ou l’urgence le justifie, le Loueur peut résilier le contrat et reprendre le véhicule dans les cas suivants : défaut de paiement du prix, d’une prolongation ou du dépôt de garantie ; fausse déclaration ou document inexact concernant l’identité, le permis de conduire ou l’âge ; conduite par une personne non autorisée ; usage interdit par l’article 8, notamment sortie du territoire, sous-location, usage illicite ou conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ; défaut de déclaration d’un accident ou d’un vol ; non-restitution du véhicule à l’échéance sans prolongation acceptée ; mise en danger manifeste du véhicule. Les loyers restent dus jusqu’à la restitution effective du véhicule, sans préjudice de la réparation du dommage justifié. La non-restitution persistante du véhicule après mise en demeure expose en outre le Locataire aux poursuites prévues par la loi. Le Locataire peut, de son côté, mettre fin au contrat si le Loueur manque gravement à ses obligations, notamment si le véhicule remis n’est pas en état de circuler en sécurité.
19. Données personnelles
Les informations recueillies (identité, coordonnées, permis de conduire, pièce d’identité) sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat, à la gestion des sinistres et au respect des obligations légales du Loueur. Elles sont traitées conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel et ne sont communiquées qu’à l’assureur, aux prestataires d’assistance et aux autorités habilitées. Les véhicules sont équipés d’un système de géolocalisation utilisé pour la sécurité du véhicule, l’assistance et la récupération en cas de vol ou de non-restitution. Le Locataire peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de contact@wesselni.info.
20. Durée, droit applicable et litiges
La location est consentie pour la durée déterminée indiquée aux conditions particulières. Le contrat est soumis au droit algérien. Toute réclamation est d’abord adressée au Loueur, qui s’engage à y répondre, les parties recherchant une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente en application des règles du code de procédure civile et administrative ; lorsque le Locataire a contracté en qualité de commerçant, les tribunaux d’Alger sont seuls compétents. Le contrat est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie. Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

